art-175-LATMP : commission peut conditions qu
Commission peut conditions qu. Cette interdiction vise le travailleur et la CNESST.
- Interdiction : travailleur ne peut c satisfaire aux ,c exigences normales de l’emploi.
- Délais mentionnés : 30 jours.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 46)
Texte officiel
La Commission peut, aux conditions qu’elle détermine et qu’elle publie à la Gazette officielle du Québec 30 jours avant leur mise en application, octroyer à l’employeur qui embauche un travailleur victime d’une lésion professionnelle une subvention pour la période, n’excédant pas un an, pendant laquelle ce travailleur ne peut satisfaire aux exigences normales de l’emploi.
Cette subvention a pour but d’assurer au travailleur une période de réadaptation à son emploi, d’adaptation à son nouvel emploi ou de lui permettre d’acquérir une nouvelle compétence professionnelle.
Texte de l’article 175 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 46), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 46 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (2)
- art-174-LATMP : soutien en recherche d'emploi Recueil législatif
- art-176-LATMP : remboursement de l'adaptation du poste de travail Recueil législatif