art-243-LATMP : interdiction de refus d'embauche
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En bref
Nul ne peut refuser d'embaucher un travailleur parce qu'il a été victime d'une lésion professionnelle, si ce travailleur est capable d'exercer l'emploi visé. Cette interdiction vise l'employeur.
- Interdiction de refuser l'embauche en raison d'une lésion professionnelle.
- Condition : le travailleur est capable d'exercer l'emploi visé.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 63)
Texte officiel
Nul ne peut refuser d’embaucher un travailleur parce que celui-ci a été victime d’une lésion professionnelle, si ce travailleur est capable d’exercer l’emploi visé.
Texte de l’article 243 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 63), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 63 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 242 · droit : travailleur qui réintègre son.
- art. 252 · la Commission a compétence exclusive pour disposer de toute plainte soumise en vertu de article 32,.
- ↑ Loi : LATMP