art-225-LATMP : membre bureau évaluation médicale
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
225, Le membre du Bureau d'évaluation médicale.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 58)
Texte officiel
Le membre du Bureau d’évaluation médicale qui fait défaut de rendre son avis dans le délai prescrit ou de l’expédier sans délai n’est pas rémunéré pour le travail qu’il a déjà accompli.
Texte de l’article 225 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 58), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 58 · texte a jour au 20 février 2024