art-493-LATMP : modification intégrée c c
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
(Modification intégrée.
- C-27, a.
- 118).
- TORS, 6a 493, LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 117)
Texte officiel
(Modification intégrée au c. C-27, a. 118).
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