art-314.2-LATMP : paiement de l'ajustement rétrospectif
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En bref
La CNESST paie en un seul versement le montant dû à l'employeur au titre de l'ajustement rétrospectif de sa cotisation annuelle; à l'inverse.
- L'employeur paie le montant dû à ce même titre.
- Versement unique dans un sens comme dans l'autre.
- Application des règles de paiement de la section V.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 78)
Texte officiel
La Commission paie en un seul versement le montant dû à l’employeur au titre de l’ajustement rétrospectif de la cotisation annuelle de celui-ci et, le cas échéant, l’employeur paie le montant dû à la Commission à ce même titre, auquel cas la section V du présent chapitre s’applique.
Texte de l’article 314.2 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 78), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 78 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 314 · la CNESST procède, selon ses règlements, à l'ajustement rétrospectif de la cotisation annuelle d'un employeur admissible, en tenant compte notamment de la prise en charge par l'employeur du coût des prestations.
- art. 315 · obligation : l'employeur doit payer à la CNESST le montant de sa cotisation de la manière, selon les modalités et dans les délais prévus par règlement.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-314-LATMP : ajustement rétrospectif de la cotisation Recueil législatif
- art-315-LATMP : paiement de la cotisation Recueil législatif