art-36-LATMP : accès du bénéficiaire à son dossier
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Le bénéficiaire peut consulter gratuitement tout ce que la CNESST détient sur lui, et, quand la réclamation découle d'un décès, tout ce qu'elle détient sur le travailleur décédé.
- Portée : le dossier intégral, sans tri ni extrait, et non un simple résumé.
- Gratuité complète : aucun frais ne peut être exigé pour cet accès.
- Le survivant qui réclame à la suite d'un décès accède au dossier du travailleur décédé, selon le cas.
- Une personne expressément autorisée par le bénéficiaire bénéficie du même accès.
- Pendant employeur : accès restreint à son propre dossier de financement, voir art. 37.
Visé : bénéficiaire · Nature : droit
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 17)
Texte officiel
Un bénéficiaire a droit d’accès, sans frais, au dossier intégral que la Commission possède à son sujet ou au sujet du travailleur décédé, selon le cas, de même qu’une personne qu’il autorise expressément à cette fin.
Texte de l’article 36 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 17), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 17 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 35 · le défaut d'un travailleur de se conformer à la loi n'exonère pas l'employeur de ses obligations, et le défaut d'un employeur n'exonère pas le travailleur des siennes.
- art. 37 · droit : un employeur a droit d'accès, sans frais, au dossier que la CNESST possède relativement à sa classification, sa cotisation et l'imputation des coûts qui lui est faite, de même qu'une personne qu'il autorise expressément.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-35-LATMP : défaut réciproque sans exonération Recueil législatif
- art-37-LATMP : accès de l'employeur à son dossier Recueil législatif
- art-40-LATMP : transcription des documents informatisés Recueil législatif
- art-41-LATMP : délai raisonnable de communication Recueil législatif