art-6.1-LATMP : détermination du statut de dirigeant
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En bref
Le deuxième alinéa.
- Écarte une règle de la Loi sur la publicité légale des entreprises pour qualifier.
- Vise la détermination du statut de dirigeant à une date donnée.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 8)
Texte officiel
Le deuxième alinéa de l’article 40 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ne s’applique pas aux fins de déterminer si une personne est un dirigeant à une date donnée.
Texte de l’article 6.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 8), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 8 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 6 · faculté : pour l'application de la loi, la CNESST détermine le salaire minimum d'un travailleur d'après celui auquel il peut avoir droit pour une semaine normale de travail en vertu de la Loi sur les normes du travail.
- art. 18 · droit : le travailleur autonome, le travailleur domestique non visé par la loi, la ressource de type familial ou intermédiaire, le dirigeant, le membre du conseil d'administration.
- ↑ Loi : LATMP
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