art-49-LATMP : réduction de l'IRR par l'emploi convenable
Dès que le travailleur redevient capable d'occuper à plein temps un emploi convenable, son indemnité est amputée de ce que cet emploi lui rapporterait, qu'il l'occupe ou non. Si l'emploi n'existe pas sur le marché, la loi lui laisse au plus une année de transition.
- Déclencheur : le travailleur incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion devient capable d'exercer à plein temps un emploi convenable.
- Réduction : l'IRR est diminuée du revenu net retenu qu'il pourrait tirer de cet emploi convenable, ce revenu net étant déterminé selon l'article 50.
- Emploi convenable non disponible : le travailleur conserve l'IRR de l'article 45 jusqu'à ce qu'il occupe cet emploi ou jusqu'à ce qu'il le refuse sans raison valable.
- Plafond de un an dans ce cas, compté à partir de la date où il devient capable d'exercer l'emploi convenable, et non à partir de la lésion.
- Cette indemnité du deuxième alinéa est elle-même réduite de tout montant versé au travailleur en raison de sa cessation d'emploi en vertu d'une loi du Québec ou d'ailleurs, autre que la LATMP.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 20)
Texte officiel
Lorsqu’un travailleur incapable d’exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle devient capable d’exercer à plein temps un emploi convenable, son indemnité de remplacement du revenu est réduite du revenu net retenu qu’il pourrait tirer de cet emploi convenable.
Cependant, si cet emploi convenable n’est pas disponible, ce travailleur a droit à l’indemnité de remplacement du revenu prévue par l’article 45 jusqu’à ce qu’il occupe cet emploi ou jusqu’à ce qu’il le refuse sans raison valable, mais pendant au plus un an à compter de la date où il devient capable de l’exercer.
L’indemnité prévue par le deuxième alinéa est réduite de tout montant versé au travailleur, en raison de sa cessation d’emploi, en vertu d’une loi du Québec ou d’ailleurs, autre que la présente loi.
Texte de l’article 49 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 20), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Décisions du recueil citant cet article :
Jurisprudence
- Houle et Distributions Gerry Grondin inc (2020 QCTAT 3322)
Voir aussi
- art. 48 · droit : le travailleur qui redevient capable d'exercer son emploi après l'expiration de son délai de retour au travail a droit à l'IRR jusqu'à sa réintégration (son emploi ou un emploi équivalent) ou jusqu'à son refus sans raison valable, mais pendant au plus un an.
- art. 50 · fins déterminer revenu net.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 17 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (10)
- art-17-LMRSST : modifie l'art. 49 LATMP Recueil législatif
- art-48-LATMP : IRR après l'expiration du délai de retour au travail Recueil législatif
- art-52-LATMP : réduction de l'IRR pour un nouvel emploi Recueil législatif
- Houle et Distributions Gerry Grondin inc Recueil législatif
- Indemnités de remplacement du revenu (IRR) Droit du travail
- Index des décisions : table de travail Recueil législatif
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- LATMP : Chapitre III : Indemnités (IRR et préjudice corporel) Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif