art-42.2-LATMP : commission ministre emploi solidarité
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En bref
La Commission et le ministre de I''Emploi et de la Solidarité sociale prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l'application de la Loi.
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Texte officiel
La Commission et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale prennent entente pour la communication des renseignements nécessaires à l’application de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011).
Texte de l’article 42.2 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 19), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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