art-86-LATMP : préjudice corporel
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En bref
Préjudice corporel. Cette interdiction vise le travailleur.
- Interdiction : corporel ne peut être inférieur à 500 $ lorsque le travailleur a.
- Montants mentionnés : 500 $.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 28)
Texte officiel
Le montant de l’indemnité pour préjudice corporel ne peut être inférieur à 500 $ lorsque le travailleur a subi un déficit anatomo-physiologique.
Texte de l’article 86 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 28), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 28 · texte a jour au 20 février 2024