art-197-LATMP : commission rembourse à régie
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En bref
La Commission rembourse a la Régie de l'assurance maladie du Québec le coat des services visés dans V'article 196 et les frais d'administration qui s'y rapportent.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 52)
Texte officiel
La Commission rembourse à la Régie de l’assurance maladie du Québec le coût des services visés dans l’article 196 et les frais d’administration qui s’y rapportent.
Texte de l’article 197 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 52), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 52 · texte a jour au 20 février 2024