art-231-LATMP : comité spécial des maladies pulmonaires
Organise la contre-expertise obligatoire du rapport d'un comité des maladies professionnelles pulmonaires.
- Déclencheur : dès la réception du rapport, la CNESST soumet le dossier du travailleur à un comité spécial.
- Composition : trois personnes désignées par la Commission parmi les présidents des comités des maladies professionnelles pulmonaires.
- Garde-fou d'impartialité : le président du comité qui a rédigé le rapport examiné est exclu du comité spécial.
- Dossier transmis : le rapport du comité et toutes les pièces qui lui ont servi à établir son diagnostic et ses autres constatations.
- Pouvoir et délai : le comité spécial infirme ou confirme le diagnostic et les constatations faites en vertu du troisième alinéa de l'art. 230, y substitue les siens s'il y a lieu, motive son avis et le transmet à la CNESST dans les 20 jours de la date où elle lui a soumis le dossier.
Visé : CNESST · Nature : procédure
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 59)
Texte officiel
Sur réception de ce rapport, la Commission soumet le dossier du travailleur à un comité spécial composé de trois personnes qu’elle désigne parmi les présidents des comités des maladies professionnelles pulmonaires, à l’exception du président du comité qui a fait le rapport faisant l’objet de l’examen par le comité spécial.
Le dossier du travailleur comprend le rapport du comité des maladies professionnelles pulmonaires et toutes les pièces qui ont servi à ce comité à établir son diagnostic et ses autres constatations.
Le comité spécial infirme ou confirme le diagnostic et les autres constatations du comité des maladies professionnelles pulmonaires faites en vertu du troisième alinéa de l’article 230 et y substitue les siens, s’il y a lieu; il motive son avis et le transmet à la Commission dans les 20 jours de la date où la Commission lui a soumis le dossier.
Texte de l’article 231 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 59), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 59 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 73 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (6)
- art-233-LATMP : Commission liée, maladie pulmonaire Recueil législatif
- art-73-LMRSST : modifie l'art. 231 LATMP Recueil législatif
- CMPP Recueil législatif
- CMPP-CSP (comités des maladies professionnelles pulmonaires) Recueil législatif
- CSP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif