art-282-LATMP : sommes perçues montants recouvrés
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En bref
Les sommes percues et les montants recouvrés par la Commission en application de la présente loi font partie de l'actif du Fonds.
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Texte officiel
Les sommes perçues et les montants recouvrés par la Commission en application de la présente loi font partie de l’actif du Fonds.
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