art-280.4-LATMP : correctifs avant refus d'autorisation
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En bref
- Pouvoir discrétionnaire de la CNESST, qui s'exerce avant de refuser d'accorder une autorisation de fournisseur.
- Elle peut inviter la personne ou l'entreprise à corriger sa demande plutôt que de la rejeter d'emblée.
- Les correctifs visés sont ceux nécessaires pour rendre la demande conforme.
- Le délai pour les apporter est fixé par la CNESST au cas par cas : la loi n'en impose aucun.
- Effet pratique : le refus prévu à l'art. 280.3 n'est pas automatique, la demande peut d'abord être redressée.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 70)
Texte officiel
La Commission peut, avant de refuser d’accorder une autorisation, demander à la personne ou à l’entreprise d’apporter les correctifs nécessaires à sa demande dans le délai qu’elle lui indique.
Texte de l’article 280.4 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 70), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 70 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 87. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 280.3 · la CNESST refuse d'accorder une autorisation à une personne ou à une entreprise si celle-ci ne satisfait pas aux conditions prévues par règlement.
- art. 280.5 · une autorisation demeure valide jusqu'à ce qu'elle soit révoquée ou annulée à la demande du fournisseur.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-280-LATMP : employeur inscrit registre accidents Recueil législatif
- art-280.2-LATMP : autorisation obligatoire du fournisseur Recueil législatif
- art-280.3-LATMP : refus d'autorisation Recueil législatif
- art-280.5-LATMP : validité de l'autorisation du fournisseur Recueil législatif