art-341-LATMP : réadaptation
La Commission réclame a l'employeur qui est tenu personnellement de payer des prestatio travailleur le montant des prestations d'assistance médicale.
- Le nom du travailleur.
- La date, la nature et le montant des prestations fournies.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 86)
Texte officiel
La Commission réclame à l’employeur qui est tenu personnellement de payer des prestations à un travailleur le montant des prestations d’assistance médicale et de réadaptation qu’elle a fournies à ce travailleur au moyen d’un avis écrit qui indique:
1° le nom du travailleur;
2° la date, la nature et le montant des prestations fournies; et
3° le droit de l’employeur de demander la révision de cette décision.
Aux fins du paiement, du calcul des intérêts, de l’exigibilité et, le cas échéant, de la contestation, cet avis constitue un avis de cotisation.
Texte de l’article 341 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 86), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 94 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-94-LMRSST : modifie l'art. 341 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif