art-125-LATMP : IRR indemnité revenu
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
125, L'indemnité de emplacement du revenu est versée sous forme de rente une fois par deux semaines.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 35)
Texte officiel
L’indemnité de remplacement du revenu est versée sous forme de rente une fois par deux semaines.
Texte de l’article 125 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 35), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 35 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (1)
- art-131-LATMP : IRR indemnité revenu Recueil législatif