art-335-LATMP : fin de contrat : préavis de 30 jours
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Malgré toute disposition inconciliable.
- Préavis écrit obligatoire à la CNESST avant de mettre fin au contrat.
- Délai minimal : 30 jours après réception de l'avis.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 85)
Texte officiel
Malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale, il ne peut être mis fin à un contrat conclu suivant le premier alinéa de l’article 334 moins de 30 jours après que la Commission ait reçu un avis écrit à cet effet de la partie qui entend y mettre fin.
Texte de l’article 335 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 85), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 85 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 334 · cotisation.
- art. 336 · employeur qui fait défaut.
- ↑ Loi : LATMP