art-63-LATMP : revenu net retenu, table des IRR
C'est ici que le revenu brut devient le revenu net retenu qui sert de base à l'indemnité de remplacement du revenu : on retranche quatre déductions pondérées, puis on lit le résultat dans une table officielle.
- Départ : le revenu brut annuel d'emploi, dont la CNESST soustrait des déductions pondérées par tranches de revenus, modulées selon la situation familiale du travailleur.
- Quatre déductions seulement : impôt du Québec et impôt fédéral, cotisation ouvrière à l'assurance-emploi, cotisation au Régime de rentes du Québec, cotisation au Régime québécois d'assurance parentale.
- La table des indemnités de remplacement du revenu est publiée chaque année à la Gazette officielle du Québec et prend effet le 1er janvier de l'année visée.
- La table est graduée par tranches de revenus bruts de 100 $, croisées avec les situations familiales.
- Règle d'arrondissement : un revenu brut situé entre deux tranches est traité selon la tranche supérieure, jamais l'inférieure.
Visé : travailleur · Nature : méthode de calcul
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 23)
Texte officiel
Le revenu net retenu que le travailleur tire annuellement de son emploi est égal à son revenu brut annuel d’emploi moins le montant des déductions pondérées par tranches de revenus que la Commission détermine en fonction de la situation familiale du travailleur pour tenir compte de:
1° l’impôt sur le revenu payable en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) et de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5 supplément);
2° la cotisation ouvrière payable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23);
3° la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐ 9); et
4° la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A‐29.011).
La Commission publie chaque année à la Gazette officielle du Québec la table des indemnités de remplacement du revenu, qui prend effet le 1 janvier de l’année pour laquelle elle est faite.
Cette table indique des revenus bruts par tranches de 100 $, des situations familiales et les indemnités de remplacement du revenu correspondantes.
Lorsque le revenu brut d’un travailleur se situe entre deux tranches de revenus, son indemnité de remplacement du revenu est déterminée en fonction de la tranche supérieure.
Texte de l’article 63 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 23), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 23 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (4)
- art-45-LATMP : montant de l'IRR (90 % du revenu net) Recueil législatif
- art-98-LATMP : indemnité forfaitaire Recueil législatif
- Indemnités de remplacement du revenu (IRR) Droit du travail
- LATMP : Chapitre III : Indemnités (IRR et préjudice corporel) Recueil législatif