art-269.1-LATMP : réclamation
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En bref
Réclamation. Cette obligation vise le travailleur et la CNESST.
- Interdiction : 1 ne peut produire.
- Délais mentionnés : 14 jours.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 68)
Texte officiel
Le bénéficiaire dont les droits sont prescrits en vertu de l’article 91.1 ne peut produire de réclamation à la Commission.
Texte de l’article 269.1 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 68), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 68 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (2)
- art-269-LATMP : délai de transmission du formulaire par l'employeur Recueil législatif
- art-86-LMRSST : droits prescrits, réclamation irrecevable Recueil législatif