art-37-LATMP : accès de l'employeur à son dossier
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En bref
L'employeur peut consulter gratuitement son propre dossier de financement à la CNESST, mais rien de plus : l'accès est borné aux trois volets qui déterminent ce qu'il paie.
- Trois volets couverts : la classification de l'employeur, sa cotisation et l'imputation des coûts qui lui est faite.
- Gratuité complète : aucun frais ne peut être exigé pour cet accès.
- Une personne expressément autorisée par l'employeur à cette fin obtient le même accès.
- Portée volontairement plus étroite que celle du bénéficiaire, qui accède au dossier intégral (art. 36).
- L'accès au dossier de lésion d'un travailleur relève d'un autre article (art. 38).
Visé : employeur · Nature : droit
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 17)
Texte officiel
Un employeur a droit d’accès, sans frais, au dossier que la Commission possède relativement à sa classification, sa cotisation et l’imputation des coûts qui lui est faite, de même qu’une personne qu’il autorise expressément à cette fin.
Texte de l’article 37 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 17), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 17 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 36 · droit : un bénéficiaire a droit d'accès, sans frais, au dossier intégral que la CNESST possède à son sujet (ou au sujet du travailleur décédé), de même qu'une personne qu'il autorise expressément.
- art. 38 · définition : l'employeur a droit d'accès, sans frais, au dossier de la lésion professionnelle d'un travailleur qui était à son emploi.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-36-LATMP : accès du bénéficiaire à son dossier Recueil législatif
- art-38-LATMP : accès de l'employeur au dossier de lésion Recueil législatif
- art-41-LATMP : délai raisonnable de communication Recueil législatif