art-437-LATMP : Commission
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En bref
Commission. Cette interdiction vise la CNESST.
- Interdiction : Commission ne peut faire remise d’une dette qu’elle est tenue de recouvrer.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 106)
Texte officiel
La Commission peut, même après le dépôt du certificat, faire remise de la dette si elle le juge équitable en raison notamment de la bonne foi du débiteur ou de sa situation financière.
Cependant, la Commission ne peut faire remise d’une dette qu’elle est tenue de recouvrer en vertu du quatrième alinéa de l’article 60 ou de l’article 133.
Texte de l’article 437 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 106), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 106 · texte a jour au 20 février 2024