art-102-LATMP : indemnité de l'enfant mineur du travailleur décédé
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En bref
Ce que touche l'enfant encore mineur au décès de son parent travailleur, et le versement de sortie prévu à sa majorité s'il poursuit ses études.
- Bénéficiaire : l'enfant du travailleur qui est mineur à la date du décès de celui-ci.
- Montant courant : 250 $ par mois, versés jusqu'à sa majorité.
- À la majorité, un forfait de 9 000 $ s'ajoute si l'enfant fréquente alors un établissement d'enseignement à plein temps.
- Le forfait est conditionnel : sans fréquentation à plein temps à la date de la majorité, il n'est pas dû.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 31)
Texte officiel
L’enfant mineur du travailleur à la date du décès de celui-ci a droit à une indemnité de 250 $ par mois jusqu’à sa majorité.
Si cet enfant fréquente à plein temps un établissement d’enseignement à la date de sa majorité, il a droit alors à une indemnité forfaitaire de 9 000 $.
Texte de l’article 102 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 31), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 31 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 101 : rente mensuelle au conjoint survivant · indemnité : le conjoint du travailleur décédé a droit, en plus de l'indemnité forfaitaire des articles 98 à 100, à une rente mensuelle équivalant à 55 % de l'IRR du travailleur, pour la durée prévue à l'annexe IV selon son âge.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 105 (remplacé) · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (5)
- art-101-LATMP : rente mensuelle au conjoint survivant (55 % de l'IRR) Recueil législatif
- art-137-LATMP : indemnité versée au gardien de l'enfant Recueil législatif
- art-362-LATMP : TAT Tribunal Recueil législatif
- Bénéficiaires de la LATMP Droit du travail
- LATMP : Chapitre IV : Décès et bénéficiaires Recueil législatif