art-330.1-LATMP : fins présente section coût

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Aux fins de la présente section, le coiit des prestations comprend le coat des services d'un professionnel de la santé désigné par la Commission en vertu.

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Texte officiel

Aux fins de la présente section, le coût des prestations comprend le coût des services d’un professionnel de la santé désigné par la Commission en vertu de la section I du chapitre VI.

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