art-8.4-LATMP : employeur d'un travailleur domestique : exclusions
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En bref
Les articles 34 (transfert d'établissement) et 316 (cotisation de l'utilisateur de services) ne s'appliquent pas à l'employeur d'un travailleur domestique.
- Écarte les art. 34 et 316 pour l'employeur d'un travailleur domestique.
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Texte officiel
Les articles 34 et 316 ne s’appliquent pas à l’employeur d’un travailleur domestique.
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Voir aussi
- art. 8.3 · droit : pour l'application de la loi au travailleur domestique, le logement de la personne qui bénéficie de ses services tient lieu d'établissement.
- art. 34 · lorsqu'un établissement est aliéné ou concédé, en tout ou en partie, autrement que par vente sous contrôle de justice, le nouvel employeur assume les obligations de l'ancien à l'égard du travailleur et le paiement de la cotisation due au moment du transfert.
- art. 316 · droit : la CNESST peut exiger de l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur, calculée le cas échéant d'après la proportion du prix correspondant au coût de la main-d'œuvre.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-2-LMRSST : couverture des travailleurs domestiques Recueil législatif
- art-8-LATMP : accident travail Recueil législatif