art-112-LATMP : indemnité pour vêtements endommagés

Remboursement plafonné des vêtements abîmés, soit par l'accident lui-même, soit par la prothèse ou l'orthèse qu'il a rendue nécessaire. Droit du travailleur victime d'une lésion professionnelle.

• Condition commune aux deux volets : la production de pièces justificatives.
• Premier volet, 300 $ au maximum, pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement des vêtements endommagés par suite d'un accident du travail.
• Second volet, 300 $ par année, pour les dommages causés aux vêtements par une prothèse ou une orthèse au sens de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2), dont le port est rendu nécessaire par une lésion professionnelle.
• Le premier plafond se rapporte à l'événement, le second est annuel et donc récurrent tant que le port demeure nécessaire.
• À lire avec l'art. 114 : l'indemnité du paragraphe 1° est assujettie à une franchise de 25 $.