art-8.2-LATMP : non-application des art. 9 et 13 au travail domestique
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En bref
Règle d'exclusion : les mécanismes d'assimilation au statut de travailleur sont écartés en contexte domestique.
- Vise exactement deux articles, l'art. 9 et l'art. 13, qui assimilent certaines personnes à des travailleurs au service d'un employeur.
- Critère déclencheur : les activités exercées sont de la nature de celles exercées par un travailleur domestique.
- Effet : ni l'art. 9 ni l'art. 13 ne peuvent servir à rattacher ces activités à un employeur.
- La situation du travailleur domestique relève plutôt de la sous-section § 1.1 qui suit immédiatement (art. 8.3 et suivants).
- Disposition introduite par 2021, c. 27, a. 2.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 9)
Texte officiel
Les articles 9 et 13 ne s’appliquent pas lorsque les activités exercées sont de la nature de celles exercées par un travailleur domestique.
Texte de l’article 8.2 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 9), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 9 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 8.1 · faculté : une entente conclue en vertu du premier alinéa de l'article 170 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) peut prévoir des exceptions aux articles 7 et 8, aux conditions et dans la mesure qu'elle détermine.
- art. 8.3 · droit : pour l'application de la loi au travailleur domestique, le logement de la personne qui bénéficie de ses services tient lieu d'établissement.
- art. 9 · le travailleur autonome qui, dans le cours de ses affaires, exerce pour une personne des activités similaires ou connexes à celles exercées dans l'établissement de cette personne est considéré comme un travailleur à son emploi.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-2-LMRSST : couverture des travailleurs domestiques Recueil législatif
- art-8-LATMP : accident travail Recueil législatif
- art-8.3-LATMP : logement assimilé à un établissement Recueil législatif