art-217-LATMP : transmission au BEM des contestations médicales
La Commission transmet sans délai au Bureau d'évaluation médicale les contestations prévues aux articles 205.1, 206 et 212.1 ainsi que le dossier médical complet qu'elle possède au sujet de la lésion professionnelle dont a été victime un travailleur et qui fait l'objet de la contestation.
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Texte officiel
La Commission transmet sans délai au Bureau d’évaluation médicale les contestations prévues aux articles 205.1, 206 et 212.1 ainsi que le dossier médical complet qu’elle possède au sujet de la lésion professionnelle dont a été victime un travailleur et qui fait l’objet de la contestation. Elle avise également le ministre de l’objet en litige et l’informe des noms et adresses des parties et des professionnels de la santé concernés.
Texte de l’article 217 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 57), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 57 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 1985, c. 6, a. 217; 1992, c. 11, a. 19; 1997, c. 27, a. 6; 2021, c. 27, a. 66. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 205.1 · recherche emploi.
- art. 206 · faculté : la Commission peut soumettre au Bureau d'évaluation médicale le rapport qu'elle a obtenu en vertu de article 204, même si ce rapport porte sur I'un.
- art. 212.1 · procédure : contestation médicale.
- art. 216 · est institué le Bureau d'évaluation médicale, Le ministre dresse annuellement, aprés consultation des ordres professionnels concemés et du Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre visé l'article 12.1 de la Loi sur le ministére du Travail (chapitre M-32.2).
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 66 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-66-LMRSST : modifie l'art. 217 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- Règlement barème dommages corporels Recueil législatif