art-280.15-LATMP : indemnité décès

Lorsque le fournisseur a reçu un paiement visé à l’article 280.13 d’un bénéficiaire, la Commission rembourse à ce dernier la somme qu’il a déboursée, sauf si ce bénéficiaire a été informé par la Commission que ce paiement n’est pas conforme à la loi.

Texte de l’article 280.15 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 72), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.