art-72-LATMP : revenu brut travailleur autonome

Le revenu brut d’un travailleur autonome visé dans l’article 9 est celui d’un travailleur de même catégorie occupant un emploi semblable dans la même région, sauf si ce travailleur démontre à la Commission qu’il a tiré un revenu brut plus élevé d’un travail visé dans l’article 9 pendant les 12 mois précédant le début de son incapacité.

Texte de l’article 72 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 25), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.