art-490-LATMP : modification intégrée c b
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
(Modification intégrée.
- B-1, a.
- TORS, e.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 117)
Texte officiel
(Modification intégrée au c. B-1, a. 128).
Texte de l’article 490 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 117), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 117 · texte a jour au 20 février 2024