art-271-LATMP : réclamation du travailleur dans les six mois

Article de procédure, sans aucun lien avec le décès : il fixe le délai de réclamation du travailleur dont la lésion n'a pas donné lieu au paiement du salaire de la journée de l'événement par l'employeur.

• Premier cas visé : le travailleur victime d'une lésion professionnelle qui ne le rend pas incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée où la lésion s'est manifestée.
• Second cas visé : celui à qui aucun employeur n'est tenu de verser un salaire en vertu de l'art. 60, quelle que soit la durée de son incapacité.
• Ce qu'il doit faire : produire lui-même sa réclamation à la Commission, s'il y a lieu, sur le formulaire qu'elle prescrit.
• Délai : six mois à compter de sa lésion ; c'est le délai de rigueur qui alimente l'essentiel de la jurisprudence sur l'art. 271.
• À distinguer : l'art. 270 vise le travailleur absent plus de 14 jours et l'art. 272 la réclamation du bénéficiaire à la suite d'un décès.
• Historique : 1985, c. 6, a. 271 ; l'article n'a pas été modifié depuis.