art-33-LATMP : interdiction de faire contribuer le travailleur
Un employeur ne peut exiger ni recevoir une contribution d'un travailleur pour une obligation que la loi lui impose. Cette interdiction vise l'employeur.
- Interdiction de faire payer au travailleur le coût des obligations de l'employeur.
- La CNESST peut ordonner le remboursement, avec effet d'un jugement exécutoire.
- Exception : l'association qui inscrit ses membres peut exiger une contribution.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 16)
Texte officiel
Un employeur ne peut exiger ni recevoir une contribution d’un travailleur pour une obligation que la présente loi lui impose.
La Commission peut ordonner à l’employeur de rembourser au travailleur cette contribution; sur dépôt au greffe du tribunal compétent par la Commission ou le travailleur concerné, cette ordonnance devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
L’association visée au premier alinéa de l’article 19 qui inscrit ses membres à la Commission peut, à cette fin, exiger et recevoir de ceux-ci une contribution.
Texte de l’article 33 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 16), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 16 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 32 · faculté : l'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, ni exercer contre lui des mesures discriminatoires ou de représailles, ni lui imposer une sanction parce qu'il a subi une lésion professionnelle ou exercé un droit prévu par la loi.
- art. 34 · lorsqu'un établissement est aliéné ou concédé, en tout ou en partie, autrement que par vente sous contrôle de justice, le nouvel employeur assume les obligations de l'ancien à l'égard du travailleur et le paiement de la cotisation due au moment du transfert.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 11 (remplacé) · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-34-LATMP : transfert d'établissement : reprise des obligations Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif