art-23-LATMP : cessation de la protection d'une personne inscrite
La protection d'une personne inscrite cesse le jour où la CNESST reçoit un avis écrit à cet effet; le défaut d'acquitter une cotisation échue y met.
- Cessation sur avis écrit de la personne ou de l'association.
- Cessation aussi en cas de défaut de cotisation.
- Association défaillante : cessation au 10e jour suivant l'avis publié.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 13)
Texte officiel
La protection accordée à une personne inscrite à la Commission cesse le jour où la Commission reçoit un avis écrit à cet effet de la personne ou de l’association qui a fait l’inscription.
Le défaut d’acquitter une cotisation échue met aussi fin à cette protection.
Cependant, dans le cas du défaut d’une association qui a inscrit ses membres, la protection accordée à ceux-ci cesse le dixième jour qui suit celui où la Commission fait publier un avis à cet effet, dans un journal circulant dans chacune des régions où ils sont domiciliés; cet avis doit être publié dans les 30 jours du défaut.
Texte de l’article 23 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 13), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 13 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 22 · procédure : l'association qui inscrit ses membres à la CNESST tient à jour une liste de ceux-ci et du montant de protection demandé pour chacun, et les informe de la protection par un avis publié dans les 30 jours de l'inscription.
- art. 25 · disposition pénale : les droits conférés par la LATMP le sont sans égard à la responsabilité de quiconque : c'est le principe d'indemnisation sans égard à la faute (no-fault) au cœur du régime.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-22-LATMP : liste et information des membres (association) Recueil législatif