art-95-LATMP : présomption lésion
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En bref
Le travailleur qui décéde alors qu'il recoit une indemnité de remplacement du revenu par suite d'une maladie professionnelle pouvant entrainer le déces est présumé décédé.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 30)
Texte officiel
Le travailleur qui décède alors qu’il reçoit une indemnité de remplacement du revenu par suite d’une maladie professionnelle pouvant entraîner le décès est présumé décédé en raison de cette maladie.
Cette présomption ne s’applique que si la Commission a la possibilité de faire faire l’autopsie du travailleur.
Texte de l’article 95 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 30), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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