art-349-LATMP : compétence exclusive de la CNESST
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En bref
Par défaut, toute question soulevée par la LATMP se tranche à la CNESST et nulle part ailleurs : c'est la porte d'entrée unique du régime.
- Compétence exclusive de la CNESST sur l'ensemble des questions visées par la loi.
- Elle porte aussi bien sur l'examen que sur la décision de ces questions.
- Exception : une disposition particulière de la loi peut attribuer compétence à une autre personne ou à un autre organisme (le TAT, par exemple).
- Fondement de l'obligation de passer par la CNESST avant tout recours : aucun délai n'est chiffré ici.
Visé : CNESST · Nature : attribution de compétence
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 91)
Texte officiel
La Commission a compétence exclusive pour examiner et décider toute question visée dans la présente loi, à moins qu’une disposition particulière ne donne compétence à une autre personne ou à un autre organisme.
Texte de l’article 349 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 91), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 91 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (3)
- art-350-LATMP : clause privative (contrôle judiciaire limité) Recueil législatif
- LATMP : Chapitre X : Recours (révision et TAT) Recueil législatif
- Organismes du régime SST Droit du travail