art-81-LATMP : revenu brut personne visée
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En bref
Le revenu brut d'une personne visée dans le paragraphe 1°, 2°, 2.1° ou à° de l'article 11, dans l'article 12 ow dans l'article 12.0.1.
- Qui n'occupe aucun emploi rémunéré.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 27)
Texte officiel
Le revenu brut d’une personne visée dans le paragraphe 1°, 2°, 2.1° ou 4° de l’article 11, dans l’article 12 ou dans l’article 12.0.1, qui n’occupe aucun emploi rémunéré et qui n’est pas une personne inscrite à la Commission au moment où se manifeste sa lésion professionnelle, est déterminé sur la base du salaire minimum alors en vigueur.
Texte de l’article 81 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 27 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔢 Sous-article : art. 81.1 · champ d'application : le revenu minimum d'emploi de l'art.
- ↑ Loi : LATMP