art-114-LATMP : franchise sur prothèses et orthèses
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Les indemnités visées au paragraphe 1°.
- Franchise de 25 $ par indemnité visée.
- Vise notamment les prothèses dentaires et orthèses oculaires.
- Franchise : 25 $ chacune.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 33)
Texte officiel
Les indemnités visées au paragraphe 1° de l’article 112 et, s’il s’agit d’une prothèse dentaire ou d’une orthèse oculaire, à l’article 113 sont assujetties à une franchise de 25 $ chacune.
Texte de l’article 114 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 33), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 33 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 112 · ordre priorité bénéficiaires.
- art. 113 · droit : travailleur a droit production.
- art. 115 · obligation : rente conjoint.
- ↑ Loi : LATMP