art-321-LATMP : cotisation
Cotisation. Cette obligation vise la CNESST.
- Interdiction : somme ne peut être inférieure à 100 $.
- Montants mentionnés : 100 $.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 80)
Texte officiel
Un employeur qui refuse ou néglige de transmettre à la Commission les documents requis par la section II du présent chapitre ou qui néglige ou refuse de payer une cotisation de la manière et dans le délai requis, peut en outre être tenu de payer à la Commission une somme égale au coût des prestations pour une lésion professionnelle dont est victime un de ses travailleurs pendant qu’il est ainsi en défaut.
Cette somme ne peut être inférieure à 100 $.
Aux fins du présent article, la Commission convertit le coût des prestations en un capital représentatif des paiements à échoir et délivre un avis de cotisation en conséquence.
Texte de l’article 321 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 80), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 80 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔢 Sous-article : art. 321.1 · obligation : lorsqu'un employeur fait défaut d'effectuer un versement périodique dans le délai imparti, ou qu'un versement apparaît insuffisant, la CNESST peut déterminer le montant qui aurait dû être versé et le réclamer par un avis de cotisation.
- 🔢 Sous-article : art. 321.2 · employeur qui omet effectuer.
- 🔢 Sous-article : art. 321.3 · employeur qui effectue versement.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-322-LATMP : certificat de recouvrement d'une cotisation impayée Recueil législatif