art-348.3-LATMP : publication des avis du Comité scientifique
Les avis et recommandations du Comité sont transmis à la Commission et au ministre. Sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), la Commission doit les rendre publics sur son site Internet au plus tard un an après leur réception.
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Texte officiel
Les avis et recommandations du Comité sont transmis à la Commission et au ministre. Sous réserve des dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), la Commission doit les rendre publics sur son site Internet au plus tard un an après leur réception.
Malgré le premier alinéa, la Commission doit, avant la publication d’un projet de règlement pris en application du paragraphe 1° de l’article 454.1, publier sur son site Internet les avis et recommandations du Comité qui concernent ce projet et qui n’ont pas déjà été rendus publics, et ce, sous réserve des dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Texte de l’article 348.3 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 89), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 89 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 96. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 348.5 · le mandat du président et des membres du Comité scientifique sur les maladies professionnelles est d'au plus cinq ans, renouvelable.
- art. 454.1 · définition : laCon sion doit, par réglement 1° déterminer des maladies aux fins de l'application de la présomption de maladie professionnelle prévue l'article 29 ainsi que les conditions particuliéres en lien avec ces maladies telles que la durée exposition & un contaminant.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (2)
- art-348-LATMP : Commission Recueil législatif
- art-348.5-LATMP : durée du mandat au Comité scientifique Recueil législatif