art-221-LATMP : avis motivé du membre du BEM
Fixe ce que le membre du BEM doit trancher, et sous quelle forme, lorsqu'un dossier médical lui est soumis.
- Forme imposée : un avis écrit et motivé, qui infirme ou confirme le diagnostic et les autres conclusions du médecin qui a charge du travailleur et du professionnel de la santé désigné par la CNESST ou l'employeur, et y substitue les siennes s'il y a lieu.
- Champ délimité : uniquement les sujets énumérés aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l'art. 212.
- Effet d'entraînement : s'il se prononce sur la date de consolidation, il doit aussi statuer sur l'existence et le pourcentage de l'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique et sur l'existence et l'évaluation des limitations fonctionnelles, lorsque celles-ci n'ont pas déjà été déterminées.
- Exception motivée : il s'abstient si des raisons d'ordre médical l'en empêchent, mais il doit alors exposer ces raisons dans son avis.
- Lésion consolidée de fait : s'il estime que la lésion ne requiert plus de soins ni de traitements, il peut se prononcer sur la date de consolidation, et l'effet d'entraînement du deuxième alinéa joue alors aussi.
Visé : membre du Bureau d'évaluation médicale · Nature : disposition
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 57)
Texte officiel
Le membre du Bureau d’évaluation médicale, par avis écrit motivé, infirme ou confirme le diagnostic et les autres conclusions du professionnel de la santé qui a charge du travailleur et du professionnel de la santé désigné par la Commission ou l’employeur, relativement aux sujets mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 212, et y substitue les siens, s’il y a lieu.
Lorsqu’il se prononce sur la date de consolidation d’une lésion professionnelle, le membre du Bureau doit également se prononcer sur l’existence et le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique du travailleur ainsi que sur l’existence et l’évaluation de ses limitations fonctionnelles, lorsque cette atteinte et ces limitations n’ont pas été déterminées. Il n’a pas à se prononcer si des raisons d’ordre médical l’en empêchent. Il doit alors exposer ces raisons dans son avis.
Lorsqu’il est d’avis que la lésion ne requiert plus de soins ni de traitements, le membre du Bureau peut se prononcer sur la date de consolidation, auquel cas le deuxième alinéa s’applique.
Texte de l’article 221 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 57), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 57 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔢 Sous-article : art. 221.1 · introduit par la LMRSST.
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 69 · remplace art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (5)
- art-224-LATMP : Commission liée par le médecin qui a charge Recueil législatif
- art-224.1-LATMP : effet liant de l'avis du BEM Recueil législatif
- art-69-LMRSST : modifie l'art. 221 LATMP Recueil législatif
- Évaluation médicale et BEM Droit du travail
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif