art-223-LATMP : membre bureau évaluation médicale
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Membre bureau évaluation médicale. Cette interdiction vise le travailleur.
- Interdiction : médicale ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 58)
Texte officiel
Un membre du Bureau d’évaluation médicale ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
Texte de l’article 223 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 58), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 58 · texte a jour au 20 février 2024