art-347-LATMP : employeur tenu personnellement paiement
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En bref
L'employeur tenu personnellement au paiement des prestations peut exercer le recours subrogatoire conféré a la Commission par l'article 446; l'article 447 s'applique a lui.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 88)
Texte officiel
L’employeur tenu personnellement au paiement des prestations peut exercer le recours subrogatoire conféré à la Commission par l’article 446; l’article 447 s’applique à lui.
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