art-361-LATMP : indemnité décès
Une décision de la Commission a effet immédiatement.
- Sauf s'il s'agit d'une décision qui accorde une indemnité pour dommages corporels.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 94)
Texte officiel
Une décision de la Commission a effet immédiatement, malgré une demande de révision ou une contestation devant le Tribunal administratif du travail en vertu de l’article 360, sauf s’il s’agit d’une décision qui accorde une indemnité pour dommages corporels ou une indemnité forfaitaire de décès prévue par les articles 98 à 100 et 101.1, le deuxième alinéa de l’article 102 et les articles 103 à 108 et 110, auquel cas la décision a effet lorsqu’elle devient finale.
Texte de l’article 361 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 94), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 94 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- 🔧 Modifié par : LMRSST art. 104 · insère une nouvelle disposition dans la LATMP.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (3)
- art-104-LMRSST : modifie l'art. 361 LATMP Recueil législatif
- art-366-LATMP : application des règles de révision à l'art. 365 Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif