art-99-LATMP : maladie professionnelle
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En bref
Si le conjoint est des deux suivantes: walide 4 la date du décés du travailleur.
- Celle qui est égale au double du montant prévu par l'annexe II en fonction.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 30)
Texte officiel
Si le conjoint est invalide à la date du décès du travailleur, il a droit à l’indemnité forfaitaire la plus élevée des deux suivantes:
1° celle qui est déterminée conformément à l’article 98; et
2° celle qui est égale au double du montant prévu par l’annexe II en fonction de son âge à la date du décès du travailleur.
Texte de l’article 99 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 30), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 30 · texte a jour au 20 février 2024