art-446-LATMP : réclamation
La réclamation d'un bénéficiaire a la Commission subroge celle-ci de plein droit dans les droits de ce bénéficiaire contre le responsable de la lésion professionnelle jusqu'a.
- A payées et du capital représentatif des prestations a échoir.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 108)
Texte officiel
La réclamation d’un bénéficiaire à la Commission subroge celle-ci de plein droit dans les droits de ce bénéficiaire contre le responsable de la lésion professionnelle jusqu’à concurrence du montant des prestations qu’elle a payées et du capital représentatif des prestations à échoir.
Une entente ayant pour effet de priver la Commission de tout ou partie de son recours subrogatoire lui est inopposable, à moins qu’elle ne la ratifie.
Texte de l’article 446 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 108), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 108 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
Pages qui pointent ici (1)
- art-347-LATMP : employeur tenu personnellement paiement Recueil législatif