art-348.8-LATMP : commission assure financement dépenses
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En bref
Commission assure financement dépenses. Cette obligation vise la CNESST et le ministre.
- Obligation : la Commission doit notamment prévoir.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 90)
Texte officiel
La Commission assure le financement des dépenses relatives aux activités du Comité.
À cette fin, la Commission et le ministre concluent une entente, laquelle doit notamment prévoir l’autorisation des dépenses annuelles du Comité par la Commission, lesquelles tiennent compte des priorités établies par la Commission, et une reddition de comptes annuelle de celles-ci. Non en vigueur
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