art-202-LATMP : jours réception demande commission

Dans les 10 jours de la réception d’une demande de la Commission à cet effet, le professionnel de la santé qui a charge du travailleur doit fournir à la Commission, sur le formulaire qu’elle prescrit, un rapport qui comporte les précisions qu’elle requiert sur un ou plusieurs des sujets mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 212.

Texte de l’article 202 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 53), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.