art-278-LATMP : indemnité décès
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En bref
Un bénéficiaire doit informer sans délai la Commission de tout changement dans sa situation.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 69)
Texte officiel
Un bénéficiaire doit informer sans délai la Commission de tout changement dans sa situation qui peut influer sur un droit que la présente loi lui confère ou sur le montant d’une indemnité.
Texte de l’article 278 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 69), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 69 · texte a jour au 20 février 2024