art-280.21-LATMP : recommandations et rapport du vérificateur
Deux régimes de sortie pour le vérificateur : des recommandations libres, et un rapport obligatoire quand un contrat public est en cause.
- Recommandations : le vérificateur peut en adresser à quiconque, selon ce qu'il croit convenable, sans destinataire imposé.
- Déclencheur du rapport : une possible inobservation d'une règle contractuelle par un contractant visé à l'article 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
- Dans ce cas le verbe change : le vérificateur « doit » transmettre son rapport de vérification.
- Destinataire du rapport : le responsable de l'application des règles contractuelles désigné par la Commission.
- Aucun délai chiffré n'encadre la recommandation ni la transmission du rapport (source : 2021, c. 27, a. 87).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 72)
Texte officiel
Un vérificateur peut adresser à quiconque les recommandations qu’il croit convenables.
En présence d’une possible inobservation d’une règle contractuelle par un contractant visé à l’article 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), le vérificateur doit transmettre son rapport de vérification au responsable de l’application des règles contractuelles désigné par la Commission.
Texte de l’article 280.21 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 72), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 72 · texte a jour au 20 février 2024
📚 Source légale : 2021, c. 27, a. 87. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 280.20 · nul ne peut refuser de communiquer un renseignement ou un document du dossier d'un bénéficiaire, ni un document financier sur les activités d'un fournisseur.
- art. 280.22 · le vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (4)
- art-280-LATMP : employeur inscrit registre accidents Recueil législatif
- art-280.17-LATMP : désignation des vérificateurs Recueil législatif
- art-280.20-LATMP : obligation de communiquer au vérificateur Recueil législatif
- art-280.22-LATMP : immunité du vérificateur Recueil législatif