art-136-LATMP : fin de l'indemnité au décès du conjoint
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En bref
L'indemnité prévue.
- Cessation de l'indemnité de l'art. 101 au décès du conjoint bénéficiaire.
- Effet le mois suivant le décès.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 36)
Texte officiel
L’indemnité prévue par l’article 101 cesse d’être versée le mois suivant celui où le conjoint qui y a droit décède.
Texte de l’article 136 LATMP, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 36), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LATMP.pdf : page 36 · texte a jour au 20 février 2024
Voir aussi
- art. 101 · droit : le conjoint du travailleur décédé a droit, outre l'indemnité forfaitaire des art.
- art. 135 · la CNESST paie des intérêts sur le montant de l'indemnité forfaitaire de décès.
- art. 137 · droit : la CNESST verse l'indemnité de décès du premier alinéa de l'art.
- ↑ Loi : LATMP
Pages qui pointent ici (1)
- art-135-LATMP : intérêts sur l'indemnité de décès Recueil législatif